Conditions Générales de Vente (CGV)

Éditeur : HNC HYNECO (nom commercial : HYNECO) – SAS au capital de 4 000 € – 895 090 520 R.C.S. Lyon – SIRET : 895 090 520 00019 – TVA : FR 08 895090520 – Siège : 59 rue Louis Pasteeur, 69310 Oullins-Pierre-Bénite – contact@hynecofrance.com

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits, pièces, consommables et prestations (études, installation, maintenance, dépannage, formation, etc.) réalisées par HYNECO auprès de clients professionnels (« Client »). Sauf stipulation contraire écrite, les ventes au consommateur ne sont pas visées par les présentes.

La passation de commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Les éventuelles conditions d’achat du Client sont inopposables, sauf acceptation écrite d’HYNECO.

2. Offres – Devis – Commandes

Les offres et devis d’HYNECO sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention différente. La commande devient ferme après acceptation écrite (signature du devis/bon de commande ou validation par tout autre procédé écrit convenu) et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

Toute modification/annulation demandée par le Client après acceptation est soumise à l’accord d’HYNECO et peut donner lieu à révision de prix et délais. Les produits spécifiques, configurés, sur-mesure ou hors catalogue ne sont ni annulables ni repris.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ entrepôt (EXW Oullins-Pierre-Bénite, Incoterms® 2020) sauf stipulation contraire. Ils ne comprennent pas les frais d’emballage, transport, assurance, mise en service, formation, ni toutes taxes et droits applicables, facturés en sus.

HYNECO se réserve le droit d’actualiser ses tarifs à tout moment pour tenir compte notamment des variations de coûts (matières, énergie, transport, change) et de l’évolution des prix fournisseurs. Le prix applicable est celui confirmé à l’acceptation de la commande.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire au devis/BC : paiement comptant à la commande pour le matériel et pièces ; pour les prestations, acompte à la commande et solde à réception de facture.

En cas de délai de paiement accordé (B2B) : les échéances ne peuvent excéder les plafonds légaux (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de stipulation particulière : 30 jours nets date de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux taux directeur BCE (refi) + 10 points et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.), sans préjudice des frais complémentaires sur justificatifs. HYNECO peut suspendre les livraisons/interventions et exiger des garanties ou un paiement comptant.

5. Réserve de propriété – Transfert des risques

HYNECO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et s. du Code civil). Le transfert des risques (perte, avarie) intervient à la remise au premier transporteur ou à l’enlèvement par le Client, selon l’Incoterm convenu.

6. Livraison – Réception

Les délais sont indiqués à titre indicatif. Les retards non imputables à HYNECO (force majeure, fournisseur, transport, défaut d’informations, non-conformité du site…) ne peuvent justifier ni annulation, ni pénalités.

À réception, le Client doit vérifier les colis et formuler des réserves caractérisées au transporteur (colis manquant/endommagé, pièces cassées, etc.) sur le récépissé, confirmées par LRAR dans les 48 h, avec copie à HYNECO. À défaut, les livraisons sont réputées conformes.

7. Retours – RMA

Tout retour nécessite l’accord préalable écrit d’HYNECO et l’attribution d’un numéro de retour (RMA) apposé sur le colis. Les produits doivent être complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec accessoires et documentation. Les retours non autorisés seront refusés.

Les produits spécifiques, configurés, sur-mesure, électriques/électroniques descellés, fluides et consommables ne sont ni repris ni échangés. Les retours acceptés peuvent donner lieu à des frais de contrôle/remise en stock communiqués au préalable. Les risques/transport de retour sont à la charge du Client.

8. Prestations sur site – Obligations du Client

Le Client garantit l’accessibilité du site, la sécurité des zones d’intervention, la disponibilité des fluides/énergies, la conformité des installations, et la mise à disposition des documents techniques et autorisations nécessaires. Les temps d’attente/contre-temps indépendants d’HYNECO sont facturables.

Un procès-verbal d’acceptation (mise en service/recette) peut être établi : sa signature matérialise la conformité des prestations.

9. Garanties

Produits : les matériels neufs bénéficient de la garantie fabricant telle que transmise par HYNECO (durée et étendue selon marque/référence). Sont exclus : usure normale, pièces d’usure, mauvaise installation, défaut d’entretien, fluides inadaptés, utilisation anormale, modifications non autorisées, surpressions/surchauffes, pollution, corrosion, gel, surtension, etc.

Prestations : sauf stipulation contraire, la main-d’œuvre d’HYNECO est garantie 3 mois à compter de l’intervention, limitée à la reprise de la prestation non conforme.

Les garanties se limitent, au choix du fabricant ou d’HYNECO, à la réparation, au remplacement ou à l’avoir, à l’exclusion de toute indemnisation de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de production, etc.).

10. Responsabilité

La responsabilité d’HYNECO, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour la commande en cause. Le Client demeure seul responsable du choix des produits, de leur adéquation à l’usage, de l’intégration dans ses installations et du respect des règles de l’art et réglementations.

11. Propriété intellectuelle – Confidentialité

Les études, schémas, plans, modèles, notices, logiciels et documents remis au Client demeurent la propriété d’HYNECO (ou de ses concédants). Toute reproduction/communication à des tiers est interdite sans accord écrit. Les parties s’engagent à une confidentialité réciproque sur les informations non publiques échangées.

12. Données personnelles

HYNECO traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes et relations commerciales conformément au RGPD. Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem. Exercice : contact@hynecofrance.com. Réclamation : CNIL. Voir aussi notre Mentions légales.

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs empêchant l’exécution des obligations (ex. : catastrophes, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux, pénuries, pannes réseau/énergie, décisions administratives, blocages transports, faits du prince). Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

14. Export – Réglementations

Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables (douanes, contrôles des exportations, sanctions, normes techniques, sécurité et environnement). Les Incoterms® 2020 convenus s’appliquent. À défaut, EXW Oullins-Pierre-Bénite.

15. Médiation – Règlement des litiges

Pour les ventes à des professionnels, les parties rechercheront une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord sous 30 jours à compter de la notification écrite du différend, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si la vente concernait un consommateur (le cas échéant), celui-ci pourrait recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (coordonnées communiquées sur demande).

16. Dispositions diverses

Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Non-renonciation : le fait pour HYNECO de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
Droit applicable : droit français.
Langue : en cas de traduction, la version française prévaut.

Coordonnées HYNECO : HNC HYNECO – 59 rue Louis Pasteur, 69310 Oullins-Pierre-Bénite – 895 090 520 R.C.S. Lyon – TVA FR 08 895090520 – contact@hynecofrance.com